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La Propriété Industrielle
La Propriété Intellectuelle régie par les dispositions de Code de la Propriété Industrielle concerne :

- Les créations techniques –brevets d’invention)
- Les signes distinctifs (marques, dénominations sociales, noms de commerce, ensignes, appellations d’origines et indications de provenances)
- Les créations ornementales (dessins et modèles, droits d’auteurs)

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